DECISION NON-CONFORME - Le Préfet donne raison au Collectif

A la suite de notre recours, le Préfet a demandé l'annulation d'une délibération que nous contestons depuis le début de notre mandat.Cette délibération est importante puisqu’elle porte sur toutes les décisions que le maire peut prendre sans passer par le vote du conseil municipal. 

Il s'agit de la 4e délibération annulée en 8 mois... 

Nous regrettons que le manque d'écoute de la majorité nous conduise à faire appel à l'Etat pour faire respecter le droit dans notre village. C'est une perte de temps et d'énergie pour tous, qui nous éloigne des préoccupations quotidiennes des habitant(e)s.

Voici le communiqué de presse des élu(e)s du Collectif :   

10 décembre 2020 

Le Préfet donne raison au Collectif  

Les élus du Collectif des Matelles ont saisi le représentant de l’Etat concernant les délégations de pouvoir consenties au maire ; la délibération a dû être annulée et revotée hier soir au conseil municipal. 

Depuis plus de six mois, le Collectif des Matelles interpelle le maire au sujet de ses « délégations », c’est-à-dire toutes ces décisions que le maire peut prendre sans passer par le vote du conseil municipal et sans débattre, parce que le conseil municipal lui en a donné le pouvoir.  

Lors du premier vote en mai 2020, les élus du Collectif des Matelles s’étaient abstenus. D’une part parce que ces délégations étaient posées sans limite et sans condition, ce qui n’est pas conforme à la loi (Code Général des Collectivités Territoriales). 

Un « 49.3 » local : adopter sans vote

D’autre part, nos conseillers municipaux s’interrogent :

 « Pour quelles raisons le maire des Matelles tient-il absolument à s’octroyer les pleins pouvoirs ? Prendre l’intégralité des délégations possibles affaiblit la démocratie locale en laissant une personne prendre, seule, la majorité des décisions. Ce processus élimine le débat au sein du conseil municipal, pourtant élu pour cela. Il s’agit de l’équivalent local du 49.3 » 

Les conseillers municipaux du Collectif ont interpellé à plusieurs reprises le maire sur le fait que l’irrégularité de sa délibération faisait prendre un risque important au village, toute décision prise via cette délégation de pouvoir pouvant être considérée comme illégale (*). 

Non-respect de la loi 

Le maire a annulé une première fois cette délibération, qui a été revotée le 15 septembre 2020, mais toujours dans le non-respect de la loi…

Les élus du Collectif ont donc saisi le Préfet de l’Hérault début octobre. La délibération vient d’être annulée pour la seconde fois, par le Préfet cette fois-ci. Elle a été revotée, sous une nouvelle forme, au conseil municipal d’hier (9 décembre 2020). 

 « Nous sommes surpris de soulever de telles irrégularités et dysfonctionnements alors que le maire en est à son 4^emandat comme maire, et 5^e comme élu », expliquent les trois élus du Collectif. « Nous avons fait preuve d’une certaine expertise depuis le début du mandat. Si la majorité nous avait écoutés, nous n’en serions pas là. Ce manque d’ouverture fait perdre, à tous, du temps, de l’énergie et de l’argent. Etre élus de la minorité ne veut pas dire être des élus inférieurs… moins bons, moins compétents, moins investis, ou moins portés vers l’intérêt général. »

4^e délibération annulée en 8 mois 

Depuis le début du mandat au printemps, ce n’est, en effet, pas la première fois qu’une délibération est entachée d’irrégularité. 

La délibération concernant les indemnités des élus avait déjà dû, par exemple, être corrigée à la demande du Collectif. 

Au conseil municipal du 4 septembre, deux autres délibérations ont dû être annulées et revotées ; elles concernent les désignations d’élus dans des organismes extérieurs (Conseil National d’Action Sociale et Hérault Energies) qui avaient été votées à main levée et non à bulletin secret comme l’exige la loi et comme l’avait fait remarquer publiquement les élus du Collectif des Matelles. 

(*) « Dès lors, une délibération du conseil municipal qui ne fixerait pas les limites ou les conditions des délégations accordées dans ces dix dernières matières pourrait être regardée comme n'ayant pas valablement opéré le transfert de compétence au maire et entraîner, par la suite, l'illégalité des décisions prises par ce dernier dans le cadre de ses délégations. » (CGCT)