Frais de garde : un remboursement pour + d’égalité et de diversité parmi les élu(e)s

Le Collectif des Matelles a demandé à mettre à l’ordre du jour du conseil municipal la question du remboursement des frais de garde des élu(e)s lorsqu’ils exercent leur mandat. Cette nouvelle disposition, prévue par la Loi « Engagement et Proximité », a pour but de ne plus pénaliser les élu(e)s, notamment les femmes, et d’encourager l’engagement citoyen. 

L’article 91 de la loi « Engagement & Proximité » (décembre 2019) prévoit que tous les membres du conseil municipal bénéficient désormais d’un remboursement par la commune des frais de garde (enfants, assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile) qu’ils ont engagés en raison de leur participation aux « réunions obligatoires liées à leur mandat » (conseil municipal, conseil intercommunal, commissions, organismes où ils ont été désignés pour représenter la collectivité, etc.)

Cette loi vient répondre à un constat, tout aussi ancien que problématique : la difficulté pour les mères et les pères de famille d’exercer des mandats locaux en raison de leur responsabilité parentale ; difficulté que l’on peut élargir aux aidants familiaux (membres d’une famille qui vient en aide à un proche dépendant et/ou handicapé). 

Les mandats communaux sont, en effet, très astreignants, notamment aux jours et aux heures où les enfants ne sont plus à l’école. A titre d’exemple, aux Matelles, les conseils municipaux ont lieu le mercredi à 18h30. 

Une mesure d’égalité 

Aux yeux du Collectif des Matelles, il n’est pas normal que des élu(e)s consacrent une partie de leur indemnité aux frais de garde ; et il n’est pas juste que des conseillers municipaux et des conseillères municipales (qui ne touchent pas d’indemnités et qui sont donc 100% bénévoles) payent pour venir assister à des réunions. 

Cette dépense peut constituer un obstacle à l’exercice des responsabilités, notamment pour les élu(e)s les plus modestes et pour les femmes à qui incombent encore majoritement la gestion des tâches domestiques et la garde des enfants, comme l’attestent régulièrement des enquêtes de terrain. 

Le tout nouvel Observatoire national des élus locaux (Onel) a d’ailleurs publié fin novembre 2020 son premier rapport⁽¹⁾sur les nouvelles équipes municipales, dans lequel il pointe « un certain nombre d’inégalités d’accès au mandat en fonction des choix de carrière, de l’âge, du sexe ou encore de l’engagement politique ». 

Ce rapport incite à « repenser l’articulation entre le mandat, la vie professionnelle et personnelle ». 

La barrière de l’horaire des réunions

En effet, parmi les 28% des sondés qui estiment ne pas avoir été suffisamment informés sur ce que représentait cet investissement en temps, 61% sont de nouveaux élus, dont 60% sont issus de la société civile. 

La durée et l’horaire des réunions peut également être une barrière supplémentaire, notamment pour les femmes. Aux deux questions suivantes : “ Votre mandat a-t-il posé des difficultés dans l’organisation de votre vie professionnelle et/ou privée ? ” et “ Avez-vous des enfants et/ou des personnes dépendantes au sein de votre foyer ? ”, 70% des sondé(e)s ayant répondu par l’affirmative sont des femmes. 

Des frais remboursés par l’Etat 

Pour que les frais de garde soient pris en charge par la commune, une délibération du conseil municipal est impérative. Cette délibération doit déterminer « les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais ».

C’est pourquoi les élu(e)s du Collectif ont demandé au maire que ce point soit porté à l’ordre du jour de novembre (ce qui n’a pas été fait), puis de décembre. 

Pour être totalement complets, dans les communes de moins de 3 500 habitants (ce qui est le cas aux Matelles), les remboursements auxquels procèdera la commune seront compensés par l'État !⁽²⁾ 

 ⁽¹⁾  Sur la base de 350 témoignages. Résultat de l’enquête de l’Observatoire national des élus locaux (Onel) :

https://www.onel.fr/enquetes-all

⁽²⁾ Procédure de demande de compensation :

https://www.asp-public.fr/letat-confie-lasp-le-remboursement-aux-petites-communes-de-certains-frais-delus

Pour en savoir plus : 

Comment les élus seront-ils remboursés dans les communes de moins de 3.500 habitants ?

Adoption d’une délibération du conseil municipal déterminant les pièces que doivent fournir les membres du conseil municipal pour le remboursement de leurs frais. La délibération précisera :

• Que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle dont la garde par les élus à leur domicile est empêchée par la participation à une réunion (sur justificatifs),
• Que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de la réunion,
• Le caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes intervenant, sur la base des pièces justificatives fournies,
• Le caractère subsidiaire du remboursement, à l'appui d'une déclaration sur l'honneur signée de l'élu : son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs