QUIZZ – C'est légal ou pas ?

Au détour d'une rencontre dans le village, des habitants nous interrogeant sur la vie municipale nous demandent parfois « Mais cette décision, c'est légal ? ». Vos réflexions nous ont donné l’idée d’un rapide petit quizz pour vous répondre, mais aussi pour tester vos connaissances sur le fonctionnement du conseil municipal. On commence par 5 questions. A votre tour, envoyez-nous vos questions si vous en avez d'autres à notre adresse mail :   eluscollectifdesmatelles@gmail.com

Question 1 : Est-ce légal que le maire vous refuse l’accès à des documents avant le conseil municipal ?

Réponse : Non, c’est illégal.

Tout membre du conseil municipal a le droit de se voir communiquer les projets de délibération et les documents préparatoires aux séances, avant la réunion du conseil (article L2121-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Pour en savoir plus : https://blog.landot-avocats.net/2019/05/29/quel-est-le-droit-des-elus-a-disposer-de-documents-avant-un-vote-article-et-video/

Le non-respect de cette disposition fait courir le risque à la commune de voir l’ensemble de ses délibérations jugées illégales.

Sachez que l’accès aux documents administratifs publics n’est pas réservé aux élus. Tout habitant a le droit d’obtenir leur communication (une fois qu’ils sont votés) : compte-rendu du conseil municipal, délibérations prises par le conseil municipal, budget et compte administratif détaillé, contrats publics, etc. En cas de refus de la mairie, vous pouvez saisir la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) 

Question 2 : Est-ce légal que le maire vous demande de lever le doigt pour prendre la parole lors du conseil municipal ?

Réponse : Oui, c’est légal.

En application de l'article L 2121-16 du CGCT, le maire a « seul la police de l’assemblée ». Un membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du maire. Les élus prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est, par ailleurs, possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération. Enfin, le maire peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.

Question 3 : Est-ce légal que le public ne puisse pas prendre la parole durant le conseil municipal ?

Réponse : Oui, c’est légal.

Si tout citoyen a le droit d’assister au conseil municipal, il n’a pas le droit de parole pendant la séance. Toute participation active du public à la discussion d'une délibération, même s'il ne participe pas au vote, entache la décision prise d'illégalité.

Toutefois, le maire peut décider d’accorder la parole au public à l’issue du conseil municipal pour un temps d’échange et de débat. C’était l’une des propositions de notre Collectif durant la campagne municipale. Cette proposition, que le maire pourrait encore introduire dans le règlement intérieur (à voter avant fin novembre) s’il le souhaite, serait favorable à la démocratie locale en offrant une espace de dialogue.

Question 4 : Est-ce légal que le maire refuse de publier certaines tribunes de l’opposition dans le Vent des Matelles ?

Réponse : Non, c’est complètement illégal.

L’article 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales stipule que la commune est « tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression à l'opposition municipale ».

Le Vent des Matelles, dont la fabrication est payée par la commune, ne saurait donc être réservé à l’usage exclusif des élus de la majorité.

Mais cet article de loi ne concerne pas que Le Vent des Matelles ; il s’applique à l’ensemble des espaces de communication utilisés par la mairie : site internet, bilan de mandat, page Facebook, réunions de quartier, cérémonie des vœux du maire, cérémonie d’accueil des nouveaux habitants.

Par ailleurs, le Conseil d'État a réaffirmé que « la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs". Que la tribune plaise ou déplaise au maire, il ne peut donc pas refuser de la publier.

Question 5 : Est-ce légal que le maire vous ait exclu du « groupe de travail sur la cantine » ?

Réponse : Oui, c’est légal, même si cette attitude n’est ni républicaine ni démocratique. Une différence doit être opérée entre :

• les commissions municipales (article L.2121-22 du CGCT) qui sont des commissions d’étude et d’avis sur des dossiers qui seront ensuite transmis au conseil municipal. Leur composition doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus de l'assemblée » (article L. 2121-22 du CGCT). Le Collectif doit donc forcément y être représenté.
• les groupes de travail et comités consultatifs, qui peuvent être ouverts aux citoyens, ne répondent pas à cette obligation légale. C’est le maire qui en fixe la composition librement.  

Pour en savoir plus :

https://justice.eelv.fr/commissions-conseils-comites-consultatifs-et-autres-instances-consultatives-locales/